- Les faits.
M et Mme X se proposaient de visiter courant 2020 l’Egypte et réserve un voyage excursion pour près de 5 000 €.
Hélas quelques jours avant le départ les informations alarmantes sur la COVID incitent ce couple âgé à la plus grande prudence et le 9 mars 2020 par mail ils confirment renoncer au voyage.
Il va s’en suivre des échanges téléphoniques, des courriers des mails sans qu’une juste solution soit acceptée par les parties, l’agence se retranchant derrière le fait que le voyage a été maintenu et que les conditions générales de vente prévoyaient l’absence d’un remboursement dès lors que le renoncement se faisait moins de 48 h avant le départ d’autant que les époux X n’avaient pas souscrit une assurance annulation.
Dépité monsieur X saisit le médiateur national du tourisme qui donnera raison à l’agence de voyage.
En dernier recours monsieur X nous sollicite pour trouver une possibilité d’un accord amiable
Nous écrivons à l’agence en précisant que toute annulation faite entre le 1er mars et le 15 septembre 2020, quel qu’en soit l’auteur, devait être traitée de la même façon.
Nous lui précisons que contrairement à l’avis émis, un faisceau d’indices fondés sur des coupures de presse, articles et reportages, déclarations officielles de différentes autorités constituaient des circonstances exceptionnelles et inévitables au regard notamment d’un reportage de France TV le 9 mars 2020 qui précisait : Un nouveau bateau de croisière bloqué à cause du Covid-19 en Égypte, plusieurs Français sont en quarantaine sur le Nil depuis trois jours.
Notre adhérent nous a informé en ce début d’année 2022 d’un accord avec le voyagiste dans le cas d’une transaction avec un remboursement supérieur à 3 000 €.
Quelques précisions.
Vous avez réservé un séjour ou un billet d’avion et, quelques jours avant le départ, vous apprenez que le lieu de votre destination est impacté par un ouragan, une épidémie ou des attentats. Sachez qu’il est possible d’annuler votre réservation sous certaines conditions.
Vous pouvez annuler le contrat sans frais si vous avez connaissance d’un événement exceptionnel et inévitable sur le lieu de destination, ou à proximité immédiate de celui-ci, pouvant entraîner des conséquences importantes sur la bonne exécution du contrat.
Le voyagiste vous rembourse intégralement les sommes payées dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les 14 jours au plus tard après l’annulation du contrat. En revanche, un dédommagement complémentaire n’est pas dû par le professionnel (articles L. 211-14 et R. 211-10 du code du tourisme).
Les cas d’exclusion
Les circonstances personnelles au voyageur (raison professionnelle, maladie…) ne permettent pas d’invoquer l’annulation sans frais au titre des circonstances dites « exceptionnelles et inévitables ». Dans pareil cas, vérifiez :
Dans votre contrat, ce qui est prévu sur les frais d’annulation et si vous êtes couvert par vos assurances (par exemple une assurance « moyens de paiement ») pour ce type de risque.
En cas de litige et avant toute action en justice notre conseil est de tenter de trouver une solution amiable, un professionnel sérieux est toujours à l’écoute de son client.
UFC QUE CHOISIR VAR EST AVRIL 2022
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