Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 31 janvier 2013, viennent modifier l’arrêté du 4 mars 2011 fixant les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations photovoltaïques. Alors que la barre des 4.000 mégawatts de capacité solaire photovoltaïque installée et raccordée a été atteinte, le gouvernement avait annoncé le 7 janvier dernier plusieurs mesures d’urgence permettant la relance de la filière (lire ci-contre).
La publication de ces nouveaux arrêtés tarifaires pour les petites installations sur toiture (d’une puissance jusqu’à 100 kilowatts), entérine le doublement des volumes cibles de 200 à 400 mégawatts par an. La grille tarifaire est simplifiée notamment pour mettre fin à la distinction faite entre installations selon l’usage du bâtiment. Pour rappel, le Conseil d’Etat avait en effet considéré, par un arrêt du 12 avril 2012 (n°337528, Syndicat national des producteurs d’énergie photovoltaïque et autres), que les tarifs pouvaient notamment « privilégier les techniques favorisant la compétitivité de l’activité économique et la maîtrise des choix économiques d’avenir ». La Haute Juridiction avait, en revanche, estimé que la distinction liée à l’usage des bâtiments n’était pas justifiée au regard de ces critères.
Les tarifs d’intégration simplifiée au bâti sont par ailleurs augmentés de 5%. Le tarif résiduel dit T5 – dédié aux installations ne remplissant pas les conditions de taille ou d’intégration définies dans l’arrêté du 4 mars 2011 – est quant à lui diminué de 20%, mais assorti d’une bonification d’au plus 10% « afin de privilégier le développement des installations créatrice d’innovation et de développement local », indique le ministère. A noter, ces mesures tarifaires concernent les installations ayant fait leur demande complète de raccordement à partir du 1er octobre 2012….
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