Place à l’acte d’avocat électronique
Il ne manquait qu’une pierre à l’édifice et non des moindres pour que l’acte d’avocat créé en 2011 puisse enfin être utilisé de façon optimale. Il fallait pouvoir créer un acte d’avocat numérique natif, c’est à dire entièrement dématérialisé du début jusqu’à la fin. C’est chose faite depuis le 31 janvier 2015 via la plate-forme e-Barreau.
L’acte d’avocat : un dispositif incomplet jusqu’à aujourd’hui
L’acte d’avocat est instauré par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques. Il doit permettre aux particuliers comme aux entreprises de renforcer la sécurité juridique des actes qu’ils signent quand ils font appel à un avocat. L’acte d’avocat garantit l’accord des parties signataires de l’acte et certifie la valeur juridique de celui-ci en cas de litige.
Cependant, le stockage de ces actes était problématique en raison du format exclusivement papier et donc du volume des documents à archiver. C’est pour remédier à cet écueil que la plateforme avosactes.fr, un dispositif de stockage numérique voit le jour fin 2013 (« Avosactes » d’avocat : enfin un dispositif de conservation numérique).
Mais là encore, la situation n’était pas totalement satisfaisante, l’acte d’avocat ne pouvant être créé uniquement par voie électronique.
L’e-acte d’avocat : une nécessité dans un environnement numérique
L’e-acte d’avocat : une nécessité dans un environnement numérique
Comme le rappelait, Clarisse Berrebi alors qu’elle était Présidente de la Commission nouvelles technologies du CNB et qu’elle portait ce projet, « Aujourd’hui, il y a des entreprises qui ne signent plus que des contrats numériques à distance par certificat électronique. Le contrat électronique est entré dans les mœurs, dans la pratique et il a exactement la même valeur que le contrat papier. Il n’y a absolument aucun doute sur la valeur probante, il n’y a strictement aucune contrainte lé
L’e-acte d’avocat : une sécurité juridique garantie en quelques clics
La création de l’acte d’avocat numérique natif répond à un processus en quelques étapes. L’acte est rédigé avec les clients comme avant jusqu’à ce qu’ils tombent d’accord sur son contenu.
Puis, l’avocat se connecte à e-barreau et dépose l’acte avec toutes ses annexes sur un parapheur électronique. L’acte complet est alors scellé. En cas de modification de l’acte, le parapheur électronique est annulé et il faut en créer un nouveau. Une fois scellé, l’acte est signé électroniquement par le client à l’aide d’un certificat de signature délivré instantanément avant d’être contresigné par l’avocat grâce à sa clé e-barreau.
L’acte d’avocat est ainsi infalsifiable, inviolable et doté d’une force probante renforcée.
Pour Patrick Le Donne, Président de la commission nouvelles technologies du CNB, « l’acte d’avocat électronique est très proche de l’acte authentique car nous savons le signer, le dater, le conserver et l’archiver de façon totalement sécurisée. Il n’y a plus de réelle distinction en pratique entre acte authentique et acte sous seing privé mais elle demeure dans les textes de lo
Des avantages non négligeables
