Parution VAR MATIN du 11 Novembre 2023
LES FAITS
- Madame B. s’est portée caution pour la location d’un appartement par son fils. L’état des lieux de sortie est en tout point identique à celui d’entrée au regard du parquet . Or, madame B. reçoit par la suite une facture du cabinet de gestion immobilière lui réclamant 205 €. En se renseignant, elle découvre que 520 € ont été retenus sur son dépôt de garantie pour le ponçage du parquet, plus une provision complémentaire de charges de 2022 s’élevant à 240 €, alors que la régularisation avait déjà été effectuée ! Le dépôt de garantie qui lui est restitué est donc diminué de prélèvements qu’elle estime indus. Missionnée par ses soins, l’UFC-Que Choisir écrit au cabinet de gestion immobilière pour contester la facture. Sa lettre est restée sans réponse. À l’instigation de l’association locale, la commission départementale de conciliation a donc été saisie. Elle a rendu un avis favorable à l’adhérente : les sommes réclamées ont été remboursées, tout comme les sommes déduites du dépôt de garantie.
Bon à savoir
La commission départementale de conciliation (CDC) aide propriétaire (bailleur) et locataire à trouver une solution amiable à leur litige. Selon le type de litige (état des lieux, décence…), il peut être obligatoire de saisir la CDC avant de faire appel au juge.
La CDC est compétente notamment pour les litiges individuels suivants :
Dépôt de garantie, état des lieux d’entrée ou de sortie, logement décent, réparations incombant au bailleur ou au locataire, charges locatives, préavis (congé) donné par le bailleur ou le locataire etc.
Il est obligatoire de saisir la CDC pour ensuite pouvoir saisir le juge pour les motifs de litiges suivants :
Hausse d’un loyer sous-évalué au renouvellement du bail.
Baisse d’un loyer surévalué (demande à l’approche du renouvellement du bail).
Encadrement de l’évolution des loyers entre 2 locataires successifs
Complément de loyer
L’intervention de la CDC est gratuite.
La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.
L’état des lieux
Réalisé lors de la remise des clés, l’état des lieux d’entrée est un document détaillant l’état général du logement lors de votre arrivée, ainsi que l’ensemble des équipements présents dans chaque pièce.
Il est établi de manière contradictoire, c’est-à-dire en votre présence et en présence du bailleur à l’amiable ou bien par un huissier de justice. Enfin, il doit être rédigé sur support papier ou sous forme électronique, remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature.
Sachez aussi que si vous constatez au début de l’occupation de votre logement un défaut non mentionné dans l’état des lieux d’entrée, vous avez la possibilité de demander au propriétaire une modification de ce dernier, dans un délai de 10 jours calendaire suivant la date d’établissement de l’état des lieux d’entrée.
Vous pouvez également demander la modification de l’état des lieux d’entrée au cours du premier mois de la période de chauffe si le système de chauffage est défectueux.
On relève plusieurs problèmes dans le secteur privé, lorsque l’état des lieux est réalisé sur tablette électronique avec des sociétés prestataires. Tout d’abord, certains prestataires de services, engagés par des agents immobiliers, effectuent des états des lieux de sortie sans référence à l’état des lieux d’entrée.
Or, il est impératif d’effectuer votre état des lieux de sortie en comparaison avec l’état des lieux d’entrée ! De plus, l’état des lieux effectué sur tablette électronique ne permet pas au locataire de vérifier, comme sur papier, que tout ce qui se dit oralement est bien noté. En effet, seul le bailleur ou son représentant maitrise les deux exemplaires numériques !
Effectuez une relecture complète de l’état des lieux avant de signer, et surtout, exigez l’envoi immédiat de votre exemplaire par mail. Sachez que vous avez ensuite 10 jours pour le compléter si un détail vous échappe pendant l’état des lieux d’entrée.
Par ailleurs, les photos prises avec une tablette pendant l’état des lieux de sortie ne peuvent, à elles seules, servir de preuves, surtout lorsqu’il n’existe aucune photo de l’état des lieux d’entrée ! Les photos doivent simplement illustrer et non remplacer l’état des lieux.
A savoir
Lors de l’état des lieux de sortie, les différences constatées par rapport à l’état des lieux d’entrée qui sont dues à la vétusté ne peuvent pas entraîner de retenue sur le dépôt de garantie.
Pour distinguer vétusté et détérioration, le locataire et le bailleur peuvent avoir convenu, lors de la signature du bail, de l’application d’une grille de vétusté.
UFC QUE CHOISIR VAR EST : NOVEMBRE 2023
