Problèmes de Garantie
LES FAITS
1- Peu de temps après son acquisition Mme B constate que son four de la marque W..ol, acheté 580 € auprès d’une grande enseigne chauffe mal. Les aliments ne sont pas cuits à l’intérieur. Malgré trois interventions du service après-vente (SAV), aucune anomalie n’est décelée. La cliente signale le défaut de cuisson au service consommateurs de W..ol, lequel demande au vendeur des tests plus poussés. Ceux-ci effectués, le four est rendu à Mme B. avec la mention « RAS, très bon état ».
Toujours confrontée au problème, cette dernière réalise des mesures de températures avec un thermomètre électronique : il faut 1 h 10 pour atteindre 170 °C. Elle prépare un gâteau, bien cuit à l’extérieur mais pas à l’intérieur avec enregistrement vidéo remis au service réclamation de l’enseigne sans succès !
Par courrier, l’association locale demande à l’enseigne le remboursement du four au titre de la garantie de conformité, le défaut ayant été signalé dans les 24 mois suivant l’achat.
Sans réponse avec notre aide nous contactons le fabricant qui répond que le four est couvert par la garantie contractuelle du revendeur.
Madame B nous a informé que son four avait été changé sans frais avec une garantie supplémentaire à titre de geste commercial.
2- Notre adhérent monsieur G. a acheté auprès de la société M..pa, une cuisine avec meubles et appareils ménagers pour un prix acquitté de 27 000€.l
Hélas le four de marque B..H a présenté un mauvais fonctionnement à partir de la troisième année avec des interventions successives de dépannage dans le cadre du contrat commercial.
Ne sachant que faire à la suite d’une nouvelle panne monsieur G nous contacte. Nous indiquons alors au vendeur que le caractère répétitif de ces incidents conduit à observer que cet appareil ne répond pas à l’usage normal attendu par le client et légitimement il se pose la question d’un vice caché puisque régulièrement l’intervention porte sur le module de programme et sa composante électronique.
Monsieur G nous a informé du remplacement de ce four avec l’octroi d’une nouvelle garantie commerciale.
BON A SAVOIR
Vous avez acheté votre appareil dans un pays de l’Union européenne.
La garantie légale de conformité résulte d’une directive (loi européenne) et s’applique pour tout achat en Europe. Vous bénéficiez d’une garantie d’un minimum de 2 ans pour tout achat en magasin ou sur internet auprès d’un vendeur professionnel basé dans l’union européenne. Mais chaque pays est libre de fixer des conditions de mise en œuvre.
Si vous avez acheté votre appareil sur un site marchand étranger (hors UE), vous êtes en principe soumis à la législation du pays du vendeur, sauf si ce dernier a expressément dirigé ses activités commerciales vers la France (ex : le site est rédigé en langue française). Dans ce cas, le droit français s’applique.
Le vendeur refuse de prendre en charge votre appareil en vous renvoyant vers le fabricant.
Si une garantie commerciale est proposée ainsi qu’une garantie fabricant, à vous de choisir celle que vous voulez faire jouer
Le vendeur vous demande de payer les frais de recherche de panne.
Si vous demandez la réparation de votre appareil dans le cadre de l’application d’une garantie commerciale, le vendeur ne peut vous demander de payer les frais de recherche de panne qu’à la seule condition que cela soit prévu par le contrat.
S’agissant d’une prestation de services payante, vous devez avoir été informé au préalable de son coût et des modalités de mise en œuvre.
Pour invoquer les garanties légales, le consommateur doit démontrer que le bien ne fonctionne pas correctement ou n’est pas conforme. Mais ce n’est pas à lui de rechercher l’origine de la panne.
Rappelons, par ailleurs, que la mise en œuvre de la garantie légale de conformité ne doit entraîner aucun frais pour l’acheteur (code de la consommation).
En tout état de cause, le vendeur devra vous rembourser les frais engagés.
Le vendeur vous demande de payer les frais d’envoi pour retourner l’appareil défectueux.
Si vous demandez la réparation de votre appareil dans le cadre de l’application d’une garantie commerciale, le vendeur ne peut vous demander de payer les frais d’envoi qu’à la seule condition que cela soit prévu dans conditions de mise en œuvre de cette garantie.
UFC QUE CHOISIR VAR EST : MAI 2023
