LA FOIRE et vos DROITS
Les Faits
- Lors d’une foire un couple qui s’intéresse à des panneaux photovoltaïques se rend sur le stand de la société M. Là, un commercial très persuasif réussit à lui faire signer un document juste censé lui garantir les prix avantageux affichés à l’occasion de la foire au cas où il se déciderait plus tard. En fait, il s’agit d’un bon de commande ! Et l’entreprise prend contact avec le couple quelque temps plus tard pour la livraison du matériel, dont le prix s’élève à 18 300 €. Le ménage répond par courrier qu’il y a méprise car, précise-t-il, il n’avait pas signé un bon de commande. L’ entreprise maintient cependant qu’il s’agit bien d’un bon de commande, comme l’indique, selon elle, le libellé « contrat d’achat commande » (écrit en très petits caractères en haut du document).
Dans sa lettre, l’association locale rappelle que la livraison du matériel nécessitait une visite préalable au domicile des clients, que l’avis du maire de leur commune devait être sollicité, car leur maison se situe à moins de 500 mètres d’un château, que la rentabilité de l’installation n’a pas été calculée et qu’enfin les modalités de paiement n’ont pas été abordées
La société M a annulé la « commande ».
- A l’occasion d’une visite à la foire deux personnes âgées, sont « accrochées » par les commerciaux particulièrement tenaces d’une entreprise d’énergies renouvelables la société S. Ne sachant comment s’en débarrasser, après 2 heures de discussion et la promesse d’une remise exceptionnelle M. C rassuré par la présence d’un bordereau de rétractation en bas du bon de commande signe finalement la commande d’un système avec pompe à chaleur pour un montant de près de 20 000 €. Mais quatre jours plus tard la banque déclare à monsieur C ne pas pouvoir financer son achat aux conditions qu’on lui avait assuré. Celui ci envoie aussitôt en recommandé le bordereau de rétractation. La société S répond que le droit de rétractation n’existe pas pour les achats en foire et qu’il doit exécuter le contrat.
Au regard des faits et d’un certain nombre d’irrégularités sur le bon de commande l’association a obtenu l’annulation du « contrat ».
Bon à savoir
Une décision, la Cour de cassation vient de mettre fin à des années de flou juridique. Dans un arrêt du 1er février 2023 les hauts magistrats ont en effet rappelé avec force qu’en cas de désaccord au sujet de la fourniture d’informations contractuelles, il revenait toujours au professionnel de prouver qu’il avait bien respecté ses obligations légales.
Nos conseils
Les achats conclus sur les foires et salons peuvent être une source de litiges : défaut d’information sur l’absence de droit de rétractation, pratiques commerciales trompeuses, voire agressives.
En cas d’achat sur une foire ou salon, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation de 14 jours,
sauf si, vous financez le bien ou le service à l’aide d’un crédit affecté ou si le contrat est finalement signé à votre domicile à la suite d’une visite technique. Il s’agit alors d’un démarchage à domicile permettant de se rétracter.
Les prix sont libres !
Les prix proposés par les exposants peuvent ainsi être éloignés des prix pratiqués dans le commerce. Ils ne sont donc pas forcément synonymes de bonnes affaires. Il est dans votre intérêt de vous renseigner, avant votre visite, sur les prix du marché et ne pas hésiter à négocier les prix proposés.
Vérifiez la faisabilité du projet car celui-ci peut nécessiter d’éventuelles autorisations administratives pour des travaux ou bien la réalisation d’un métré pour une cuisine équipée. Attention aux informations données par le commercial car les conditions pour obtenir un crédit d’impôt sont strictes !
Exigez la remise de documents parfaitement lisibles l’imprimante en panne, le manque de papier sont souvent les « bons motifs » pour ne pas fournir des informations au consommateur. Ces documents doivent être conformes à la réglementation et ne pas oublier qu’en cas de litige ils font foi.
Avant de vous lancer dans des projets de travaux de rénovation, contactez le conseiller France Rénov’ le plus proche de chez vous et profitez gratuitement de ses conseils personnalisés pour mener à bien votre projet.
Site officiel : https://france-renov.gouv.fr
Notez que le bon de commande est validé une fois que le client l’a signé. Il en est de même pour les conditions générales de ventes.
Les deux parties doivent donc respecter ce qui est mentionné dans le bon de commande.
UFC QUE CHOISIR VAR EST : Septembre 2023
