Parution VAR MATIN du 28 Octobre 2023
Les Faits
- Alors qu’elle réside dans la région de Normandie madame X. signe un contrat Pack obsèques avec la société A. La compagnie lui assure qu’il est applicable dans toute la France. L’année suivante, madame X. déménage en Provence mais ne trouve pas d’entreprise de pompes funèbres partenaire. Elle réalise aussi que cette société lui a facturé des frais de dossier, ce qui est interdit. Sollicitée, l’UFC-Que Choisir intervient, Madame X nous a indiqué avoir été remboursé des frais de dossier et que la société A avait conclu une convention avec une entreprise locale.
- Monsieur B commande à la marbrerie T l’inscription de prénoms et dates de naissance et décès sur la tombe familiale. Une fois le travail rendu, le client constate qu’il n’y a plus de place pour d’autres noms futurs, comme il l’avait demandé, et que l’alignement des mots n’est pas régulier. Face au refus de la marbrerie d’effectuer des modifications, il contacte l’UFC-Que Choisir . L’association locale adresse un courrier à la société, stipulant qu’elle n’a pas respecté son devoir de conseil (article L. 111-1, code de la consommation), et lui demande de faire une proposition acceptable à son client. L’entreprise ne répondant pas, l’affaire se termine devant le juge de proximité. Un arrangement amiable est acté : monsieur B accepte de régler 600 € pour refaire les inscriptions, et le professionnel prend en charge les frais de main-d’œuvre (900 €) et ceux liés à la procédure.
Près d’un an après l’inhumation de sa compagne la Banque B refuse toujours de régler la facture des pompes funèbres d’un montant de 3 050 €. Les nombreuses démarches du veuf auprès de la banque restant vaines, celui-ci sollicite l’aide de l’UFC-Que Choisir. L’association locale intervient auprès de la banque pour lui rappeler son obligation de bloquer les comptes d’une personne décédée et de régler les frais d’obsèques, si la somme est disponible, dans la limite d’un montant maximal fixé par la réglementation (jusqu’à 5 000 € depuis 2013). Un mois plus tard, la facture était enfin réglée par la banque.
Hélas au-delà de la douleur et la tristesse des litiges peuvent survenir lors d’un décès.
La souscription d’un contrat peut parfois les éviter.
En tant qu’héritier (Ascendant ou descendant du défunt), vous devez payer les frais funéraires, même si vous renoncez à la succession.
BON A SAVOIR
Il existe deux types d’assurance « obsèques » qui permettent de financer l’avance des funérailles : le contrat en capital et le contrat en prestations. Ils sont tous les deux très différents.
Contrat en capital
L’’assureur verse directement le capital préalablement cotisé par le souscripteur aux bénéficiaires désignés, lors de son décès. L’inconvénient de cette forme d’assurance obsèques, c’est que le souscripteur ne dispose d’aucune garantie quant à l’usage effectif des fonds versés aux bénéficiaires pour régler le coût des obsèques.
Le contrat d’assurance obsèques en prestations personnalisées
Ce contrat est souscrit une fois que vous avez rencontré un opérateur funéraire à qui vous avez exprimé vos volontés sur le déroulement de la cérémonie, sur le choix du cercueil, sur l’acquisition d’une concession. À l’issue de l’entretien, l’opérateur funéraire établit un devis qui reprend l’ensemble de vos demandes et fixe ainsi le montant des obsèques au plus juste.
Il vous propose ensuite de souscrire un contrat de financement dont le capital garanti couvre exactement le coût de ces obsèques.
Cette solution est idéale dans la mesure où elle tient compte de vos souhaits quant au déroulement de la cérémonie et dans la mesure où le contrat de financement porte sur le montant précis des obsèques. Elle vous apporte la garantie qu’au jour de votre décès, vos proches n’auront effectivement pas à débourser d’argent, ni à se tracasser des aspects organisationnels, si ce n’est le choix des textes, de la musique, des fleurs.
Êtes-vous bénéficiaire d’un contrat d’assurance obsèques ?
Lors d’un décès, il arrive aux proches de payer l’intégralité des frais d’obsèques alors que le défunt a établi un contrat de son vivant pour que les frais soient pris en charge
Comment savoir si on est bénéficiaire d’un contrat assurance obsèques ?
En vertu de la loi du 15 décembre 2005, toute personne physique ou morale peut demander par tout moyen à être informée de l’existence d’un contrat d’assurance Obsèques qu’aurait souscrit une personne décédée et dont elle serait la (ou l’un des) bénéficiaires(s).
Pour vérifier l’existence ou non d’un contrat d’assurance obsèques, il est possible de solliciter l’Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance (Agira).
La demande validée est ensuite envoyée par l’Agira aux assureurs. Ces derniers disposent alors de trois jours pour apporter une réponse.
Site internet. https://www.agira.asso.fr/
UFC QUE CHOISIR VAR EST : Octobre 2023
