Publication Var Matin du 30 Septembre 2023
Article rédigé par un chargé de litiges de l’association.
Les Faits
Un homme dépose un costume en soie à l’enseigne C. Acheté récemment pour 1 980 €, le costume est rendu détérioré. Mécontent, le client réclame au teinturier une indemnité de 1 584 €, correspondant à 80 % de la valeur à neuf du vêtement. Il a appliqué un taux de vétusté de 20 %. La responsable de la société admet une « erreur » mais refuse un tel remboursement.
Pour elle, le client aurait dû « attirer son attention sur la composition du vêtement et sa valeur ». Malgré l’intervention de l’UFC-Que Choisir, elle s’en tient à un geste commercial de 100 € et son assureur à une indemnité de 396 €. L’association locale conseille à l’adhérent de saisir le juge de proximité.
Ce dernier confirme que la responsabilité du professionnel est engagée (art. 1789 du code civil), en précisant qu’« il appartient au teinturier de vérifier la qualité du vêtement qui lui est confié et d’émettre des réserves s’il considère que le nettoyage présente des risques ».
L’enseigne C a été condamné à verser les 1 584 €, plus 150 € de frais de procédure.
Bon à savoir
Les pressings et les teintureries assurent le nettoyage à sec des textiles dont le traitement est délicat.
Les blanchisseries et les laveries ont pour objet le nettoyage à l’eau des vêtements et du linge de maison,
Les teinturiers ont l’obligation d’afficher les prix des prestations qu’ils pratiquent de manière parfaitement visible et lisible de l’endroit où la clientèle est habituellement reçue.
Affiché dans chaque dressing, le barème détaille la base du remboursement d’une trentaine d’articles selon leur composition (Fédération Française des Pressings et des Blanchisseries).
Le professionnel vous indemnisera à partir de cette base en appliquant un abattement de 20%, 40 % etc selon la date d’achat du vêtement.
Nos conseils
Avant de déposer votre vêtement chez le teinturier, il est conseillé de prendre certaines précautions.
Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine…). Cet étiquetage est obligatoire pour les textiles commercialisés en Union européenne depuis le 8 mai 2012.
Si un vendeur vend un vêtement sans étiquette de composition du tissu ou si celle-ci est erronée, la responsabilité du teinturier ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage erroné.
Vérifiez par vous-même l’état général du vêtement (tache, bouton, doublure, déchirure) et faites préciser par écrit les anomalies de celui-ci, par le teinturier, sur le « ticket de dépôt » qu’il vous délivrera.
Cela facilitera un arrangement à l’amiable avec le teinturier en cas de litige. Un ticket de dépôt doit vous être remis. Il comporte notamment les mentions suivantes :
La raison sociale du magasin (nom et adresse du prestataire), la date, le prix de chaque prestation, les réserves éventuelles émises par le prestataire sur l’état du vêtement, la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation.
Conservez bien ce ticket. Il est la preuve de la remise des vêtements au teinturier.
Le teinturier peut il exiger le paiement du prix d’avance ?
D’une manière générale aucun texte n’interdit le paiement d’avance. Si le teinturier le demande au moment du dépôt il est nécessaire pour cela que ce soit affiché.
Le teinturier est-il obligé de vous remettre une note ?
Le prestataire est obligé de remettre une note ou une facture à son client dès que le montant atteint 25 € (TVA incluse) ou si le client le lui demande dans ce cas quel que soit le montant de la prestation.
Quelle est la responsabilité du teinturier ?
Le teinturier doit restituer l’article dans son intégrité initiale, après réalisation de la prestation prévue. Il est responsable de l’état dans lequel il rend l’article qui lui a été confié.
Il doit tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les vêtements confiés, au meilleur résultat possible de propreté.
Si les risques sont trop grands, il peut refuser le travail ou émettre des réserves écrites sur le ticket de dépôt.
Lors du retrait du vêtement, prenez le temps de le vérifier. En cas de petits soucis (nettoyage imparfait), le teinturier peut vous proposer un nouveau nettoyage ou faire un geste commercial.
Sinon, faites établir par le professionnel un constat amiable, rempli et signé conjointement par vous et lui, comme cela est évoqué sur le ticket de dépôt.
La faute du professionnel peut aussi résulter du fait qu’il n’a pas attiré l’attention du client sur les risques que comporte l’opération de nettoyage. C’est ainsi qu’un teinturier a été condamné pour la détérioration d’une veste en daim dont le tissu n’a pas résisté au nettoyage
En cas de perte du vêtement ?
Le teinturier est soumis à une obligation de restitution en vertu du contrat de dépôt.
En cas d’impossibilité de restituer le vêtement que vous lui avez confié (perte, vol, incendie), le teinturier est présumé responsable. Il engage donc sa responsabilité, sauf s’il peut rapporter la preuve qu’il n’a commis aucune faute et que cette perte est due à une cause étrangère qu’il ne pouvait prévoir.
Comment réclamer ?
Il faut réclamer au moment de récupérer l’article. En cas de souci, demandez la rédaction d’un constat amiable, signé par le professionnel et vous-même, et chiffrez votre préjudice en vous basant notamment sur les factures et le barème de vétusté.
En l’absence d’arrangement amiable, il convient d’envoyer au professionnel une lettre recommandée avec avis de réception dans laquelle vous préciserez les faits.
Joignez à votre courrier une copie du ticket de dépôt, ainsi que la copie de la facture d’achat du vêtement ou à défaut toute preuve dudit achat et de sa date effective.
Cette lettre a valeur de mise en demeure, et le teinturier doit respecter ses obligations. Pensez à garder une copie de la lettre recommandée avec accusé de réception, du récépissé de LRAR et des documents envoyés.
UFC QUE CHOISIR VAR EST : Septembre 2023
