Réforme tarifaire de certaines professions juridiques réglementées par l’ANIL
Dans son article 50, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques réforme, pour sept professions juridiques réglementées (notaires, huissiers mais aussi commissaires-priseurs judiciaires, greffiers de tribunal de commerce, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de suretés judicaires), les dispositions liées à la fixation des tarifs (cf. analyse juridique n°2015-27). Elles sont codifiées dans le code de commerce dans le titre IV bis du livre IV « de la liberté des prix et de la concurrence » (art L. 444-1 à 7).
Pris en application de l’article 50 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, un décret en Conseil d’Etat du 26 février signé conjointement par le Ministre de l’Economie et le garde des Sceaux met en place les nouvelles dispositions relatives à la fixation des tarifs pour les professions réglementées du droit. Le texte réglementaire fixe également les règles de fonctionnement et de gouvernance du fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice institué par la loi du 6 août 2015 et définit les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la régulation tarifaire.
Deux arrêtés du même jour, adoptés dans les conditions de l’article 121 du décret du 26 février 2016 fixent, pour une période transitoire de deux ans comprise entre le 1er mars 2016 et le 28 février 2018, les tarifs réglementés des notaires et des huissiers.
Toutefois, les prestations effectuées avant le 1er mai, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2016, au versement par le client d’un acompte ou d’une provision, ou à l’engagement par l’un des professionnels intervenant de frais ou débours, donnent lieu à la perception d’émoluments fixés conformément aux textes tarifaires antérieurs : décret du 12 décembre 1996 pour les huissiers et du 8 mars 1978 pour les notaires. Ces textes sont eux-mêmes abrogés. La réforme sera donc effective au 1er mai 2016 ; le délai de deux mois permettant aux professionnels de modifier leurs grilles tarifaires.
Les nouveaux tarifs applicables aux actes les plus courants de la procédure d’expulsion effectués par les huissiers (notifications au préfet, signalement à la CCAPEX, commandement de payer, assignation) feront l’objet d’une analyse juridique spécifique.
Nota : deux autres arrêtés du même jour concernent les commissaires-priseurs et les greffiers de tribunaux de commerce.
- Les prestations et les frais soumis aux tarifs réglementés..
- Liste des prestations relevant du tarif réglementé (art. 2 / annexe 4-7)..
- Liste des frais et débours (art. 2 / annexe 4-8 I 3° pour les huissiers et 6° pour les notaires / R 444-12)..
- Liste indicative des prestations donnant lieu à des honoraires libres (art 2 / annexe 4-9 I 2° pour les huissiers, 4° pour les notaires)..
- La fixation des tarifs des professions juridiques réglementées..
- Les arrêtés tarifaires pour la période transitoire du 1er mars 2016 au 28 février 2018..
