Comment connaitre et déjouer les pièges.
Un livret pour les consommateurs :
Nous vous proposons un livret pour les consommateurs « Rénovation énergétique : comment connaître et déjouer les pièges » à publier sur votre site internet avec, au sommaire :
Rénovation énergétique : comment connaître et déjouer les pièges
Articles L. 221-18 et suivant du Code de la consommation
Article L. 121-2 du Code de la consommation – Articles 1131 et 1137 du Code civil
Piège no 1 : l’entreprise se présente à votre domicile comme agréée par l’État, porte la mention d’un ministère ou se présente comme un organisme public Notre conseil : ne signez rien !
Certaines sociétés, lors de démarchages à domicile, mettent en avant un agrément obtenu par le
ministère de l’Environnement ou se disent mandatées par lui. D’autres utilisent des dénominations en lien avec votre région ou avec l’État, ou laissant penser qu’elles sont des organismes
publics ou en lien direct avec ceux-ci, voire usurpent leur identité.
Leur seul objectif ? Chercher à vous persuader de leur sérieux et à vous inciter à signer un contrat.
Lorsque vous avez signé un contrat à domicile, la loi vous autorise en principe à vous rétracter, c’est-à-dire à vous désengager de ce contrat pendant un délai de 14 jours. Le point de dé-
part de ce délai est différent selon la nature du contrat. Passé ce délai, votre engagement est
définitif. Toutefois, vérifiez les documents qui vous ont été remis, notamment le devis ou bon
de commande, car votre délai de rétractation pourrait bien être prolongé en cas de défaut
d’information (pour plus de précisions sur le calcul du délai, sur le point de départ de celui-
ci… cf. « Le saviez-vous ? », Le délai de rétractation en cas de démarchage à domicile).
Une autre solution, notamment si les règles relatives à l’obligation d’information sur le droit de rétractation ont été respectées, est de faire valoir que le professionnel a usé de manœuvres frauduleuses ou d’informations trompeuses pour obtenir votre accord. Il vous faudra démontrer l’existence de ces pratiques : conservez tous les documents qu’il vous a remis au moment de la souscription du contrat. Contactez les services de la Répression des fraudes
(DGCCRF) afin de signaler les pratiques de cette entreprise.
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Piège no 2 : l’entreprise vous annonce que la réalisation des travaux de rénovation énergétique ou du bilan énergétique est obligatoire pour tous les logements.
De nombreux consommateurs ont reçu des appels téléphoniques ou des démarcheurs à leur domicile dont le discours laissait à penser que le bilan énergétique voire la réalisation de travaux
de rénovation énergétique étaient obligatoires. Les commerciaux utilisent parfois des menaces
de risques d’amende ou d’augmentation d’impôt.
Certaines sociétés mettent souvent en avant le caractère gratuit du diagnostic pour obtenir un
rendez-vous à votre domicile.
Notre conseil : fuyez les éco délinquants !
La réalisation de travaux de rénovation énergétique n’est pas obligatoire. Quant au diagnostic de performance énergétique (DPE), souvent appelé « bilan énergétique », il est effectivement indispensable avant de les entreprendre,
mais il n’est obligatoire que dans certaines situations (cf. « Le saviez-vous ? », Bilan énergétique, diagnostic de per-
formance énergétique (DPE), audit énergétique : comment s’y retrouver ?).
Concernant la gratuité du diagnostic, elle est possible et autorisée, car son tarif n’est pas réglementé par la loi. Toutefois, si vous acceptez un rendez-vous, ces entreprises risquent de vous forcer la main.
Ne donnez pas suite à la sollicitation du professionnel. Soyez vigilant sur les mentions ou en-têtes tels que « étude de faisabilité », « visite technique » qui cachent parfois un véritable bon de commande ou un devis. Prenez le temps de la réflexion et demandez plusieurs devis pour faire jouer la concurrence. Contactez une agence France Rénov’ (cf. « Le saviez-vous ? », France Rénov’, le réflexe pour rénover son logement).
Lorsque vous avez signé un contrat à domicile, la loi vous autorise en principe à vous rétracter, c’est-à-dire à vous désengager de ce contrat pendant un délai de 14 jours. Le point de départ de ce délai est différent selon la nature du contrat. Passé ce délai, votre engagement est définitif. Toutefois, vérifiez les documents qui vous ont été remis, notamment le devis ou bon de commande, car votre délai de rétractation pourrait bien être prolongé en cas de défaut d’information (pour plus de précisions sur le calcul du délai, sur le point de départ de celui-ci… cf. « Le saviez vous ? », Le délai de rétractation en cas de démarchage à domicile).
Si la rétractation n’est plus possible, reprochez au professionnel les pratiques commerciales trompeuses qu’il a exercées afin de vous faire souscrire le contrat et demandez lui un dédommagement. Signalez cette société à la Répression des fraudes.
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Piège no 3 : lors d’une foire, une entreprise vous assure de belles économies d’énergie
Rénovation énergétique : comment connaître et déjouer les pièges
Articles 1131 et 1137 du Code civil – Article 1231-1 du Code civil – Article L. 441-1 du Code de la consommation – Article L. 124-3 du Code des assurances – Articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation – Cour d’appel – Nancy – 11/05/2023 – no 22/01769
Notre conseil : si c’est trop beau pour être vrai, fuyez !
Lors de foires ou salons, les économies d’énergie sont particulièrement mises en avant pour in-
citer les consommateurs à signer un bon de commande. À cette occasion, certaines sociétés pro-
posent un bilan énergétique et en profitent pour gonfler la consommation énergétique du logement. L’objectif est, bien sûr, de pousser à d’importants travaux de rénovation.
Une fois ces travaux réalisés, le consommateur constate souvent que ces économies d’énergie
promises ne sont pas atteintes :
− soit parce que ce n’était objectivement pas possible ;
− soit parce que les travaux ont été mal réalisés et que l’installation dysfonctionne.
Sur les foires et salons, il n’y a pas de droit de rétractation sauf :
− si le contrat ou service est financé avec l’aide d’un crédit affecté ;
− si le consommateur signe finalement le bon de commande à son domicile (prise de mesures au domicile du consommateur et établissement du bon de commande dans la foulée).
Les commerciaux peuvent avoir des arguments très convaincants, mais ils ne reflètent pas toujours la réalité.
Dans tous les cas, exigez des documents écrits affichant clairement les économies d’énergie promises.
Il est conseillé de demander des devis à plusieurs entreprises afin d’avoir une idée plus précise des économies annoncées et de pouvoir faire des comparaisons.
Pour tout projet de travaux de rénovation énergétique, contactez un conseiller France Rénov’ afin d’obtenir des renseignements objectifs (cf. « Le saviez vous ? », France Rénov’, le réflexe pour rénover son logement).
Si l’installation fonctionne mais que les économies promises ne sont pas au rendez-vous.
Tentez d’obtenir l’annulation du contrat en démontrant dans votre réclamation que le professionnel a obtenu votre consentement à ces travaux en usant de mensonges. Réunissez les documents sur lesquels est mentionnée l’économie annoncée et vos factures d’énergie afin de
mettre en lumière le procédé qui vous a amené à signer le contrat.
Hormis l’annulation du contrat qui peut être difficile à obtenir, même en justice, notamment si
vous n’avez aucun document écrit mentionnant les économies annoncées, vous pouvez repro-
cher au professionnel un manquement à son obligation de conseil afin d’obtenir un dédommagement pour le préjudice subi, à savoir la perte de chance de réaliser des économies (cf. « Le saviez vous ? », L’entrepreneur est tenu à une obligation de conseil).
De plus, vous pouvez déposer plainte auprès des forces de police pour escroquerie. Il reviendra au procureur de décider s’il y a suffisamment d’éléments pour mener une enquête.
Si l’installation dysfonctionne et vous empêche de réaliser l’économie d’énergie
Relisez la documentation relative à vos installations afin de vérifier quelles sont les garanties mentionnées et quels sont les interlocuteurs à contacter le cas échéant, notamment les assurances de responsabilité du professionnel. Vous pouvez en effet, dès le constat des dysfonctionnements ou des malfaçons, vous adresser directement à l’assureur du responsable.
En cas de malfaçons, les garanties mobilisables sont distinctes selon les types de travaux réalisés.
Vous pouvez demander un dédommagement pour le préjudice subi du fait du dysfonctionnement, qui vous empêche de réaliser les économies d’énergie annoncées
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Piège no 4 : l’entreprise vous a promis une prime énergie, mais vous ne la recevez pas
Rénovation énergétique : comment connaître et déjouer les pièges
Cour de cassation, 1re chambre civile, 8/03/2012, n° 10-21239 et Cour de cassation, 1re chambre civile, 28/09/2016, n° 15-18148 –
Articles 1984, 1991, 1992 et 1231-1 du Code civil – Articles 1103, 1104, 1119 et 1231-1 du Code civil – Cour d’appel, Nîmes, 16/02/2023,
n° 22/00628 – Articles L. 121-6 et L. 132-11 du Code de la consommation – Articles L. 111-1 et L. 121-2 du Code de la consommation
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Plusieurs problématiques peuvent être rencontrées :
− l’entreprise vous promet des primes CEE (certificats d’économie d’énergie), aussi appelées « prime énergie » mais vous constatez une fois les travaux terminés que le montant qui vous sera versé est largement inférieur à celui annoncé, voire, pire, que vous n’y êtes pas du tout éligible ;
− l’entreprise s’est engagée à faire les démarches nécessaires à l’obtention des aides, mais ne les réalise pas ;
− la société (principalement des vendeurs d’énergie comme Engie, Auchan, Total Energies…) chargée de l’examen de votre dossier et du versement de la prime énergie tarde (par exemple en vous demandant plusieurs fois le même document pour compléter votre dossier).
Notre conseil : contactez France Rénov’ avant tout engagement financier !
Dès lors que vous souhaitez réaliser des travaux de rénovation énergétique, contactez un conseiller France Rénov’. Il
peut vous aider à savoir à quelles aides financières vous avez droit. En outre, un simulateur disponible sur le site de France Rénov’ vous fournit une indication du montant des aides qui pourrait vous être alloué (cf. « Le saviez vous ? », France Rénov’, le réflexe pour rénover son logement).
Lisez attentivement les conditions d’attribution de la prime énergie, la procédure de dépôt du dossier de demande et les délais de versement. En effet, si ces conditions ne sont pas réunies, votre demande risque d’être refusée. Pour les certificats d’économie d’énergie, le dossier de demande doit avoir été accepté avant la signature du contrat de travaux.
Si une société vous promet des aides financières, faites vous remettre des documents écrits.
Les recours
Si le montant promis par le vendeur ou l’installateur ne vous est finalement pas (ou que partiellement) versé
Reprochez au professionnel ses pratiques commerciales trompeuses, passibles d’amende. Munissez vous de toutes les preuves en votre possession.
Si le professionnel n’a pas effectué les démarches promises par écrit.
Enjoignez lui de respecter et d’exécuter ses obligations. Faites lui valoir qu’en cas de manquement ou de retard, il vous sera redevable d’un dédommagement pour le préjudice subi, notamment si vous perdez le bénéfice des primes à cause de lui. Si, du fait de son inexécution, il est trop tard pour demander l’obtention des aides, réclamez un dédommagement pour la perte de chance d’obtenir ces financements.
Si la société chargée du versement de la prime énergie pose difficulté. Si le délai de versement est dépassé, rappelez à la société qu’elle doit respecter et exécuter ses engagements. À défaut, elle vous devra un dédommagement.
Si la société invoque l’absence d’une pièce au dossier alors que vous pouvez prouver que vous l’avez déjà communiquée à de multiples reprises, rappelez lui l’obligation d’exécuter de bonne foi le contrat, sans quoi elle engage sa responsabilité contractuelle. Cette pratique est constitutive d’une pratique commerciale agressive, passible de sanctions pénales.
Au contraire, si elle justifie le non-versement de la prime en s’appuyant sur des éléments qui n’étaient pas demandés explicitement dans les documents d’information, faites valoir qu’elle a manqué à son obligation d’information en omettant de porter à votre connaissance l’intégralité des conditions d’obtention de la prime. Signalez l’entreprise aux services de la Répression des fraudes.
Concernant le versement de MaPrimeRénov’ par l’Anah, lisez plus bas « Le saviez vous ? », MaPrimeRénov’ : des changements et des difficultés.
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Piège no 5 : les aides financières à la rénovation énergétique vous ont été refusées car l’artisan n’est pas « RGE »
Rénovation énergétique : comment connaître et déjouer les pièges
Article L. 121-2 du Code de la consommation
Articles 1131 et 1137 du Code civil
Le professionnel vous a assuré au moment de la conclusion du contrat qu’il était certifié RGE
(Reconnu garant de l’environnement), de sorte que les travaux qu’il allait effectuer bénéficieraient du régime des aides financières à la rénovation énergétique (CEE, MaPrimeRénov’…).
Pourtant, vos dossiers de demande d’aides sont refusés pour défaut de cette qualité.
Notre conseil : soyez vigilant avant les travaux et tout au long de leur réalisation !
Les recours
La qualification RGE est indispensable pour l’obtention des aides financières à la rénovation énergétique. Il est nécessaire de justifier que l’entrepreneur est bien détenteur de cette certification. Si sa qualification est en cours d’obtention, cela n’est pas suffisant. Soyez vigilant et vérifiez par vous-même, avant de signer le contrat, qu’il a la qualification RGE et que les catégories de travaux envisagées sont bien couvertes par cette mention.
Les conseillers des agences France Rénov’ peuvent vous permettre de trouver un artisan qualifié RGE, notamment grâce à un annuaire des artisans ayant cette certification, disponible sur leur plateforme en ligne (cf. « Le saviez vous ? », France Renov’, le réflexe pour rénover son logement).
Adressez une réclamation au professionnel afin de lui reprocher ses pratiques commerciales
trompeuses pour obtenir la nullité du contrat et le remboursement du prix payé. Vous pouvez
aussi demander un dédommagement pour la perte de chance de bénéficier des aides si celles-
ci vous ont été refusées du fait de l’absence de qualification de l’artisan.
Si vous constatez que le professionnel n’était pas « RGE » ou pas qualifié pour les travaux
sollicités alors qu’il vous l’avait assuré lors de la signature du contrat, vous pouvez déposer
plainte pour escroquerie auprès des forces de l’ordre en vous constituant partie civile afin
d’obtenir un dédommagement.
Vous pouvez aussi faire un signalement aux services de la Répression des fraudes ainsi que sur la plateforme de France Rénov’.
Nos conseils pratiques pour éviter les pièges
Rénovation énergétique : comment connaître et déjouer les pièges
Échangez toujours avec le professionnel par écrit, de préférence par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) en cas de réclamations.
Avant de faire réaliser des travaux…
− Contactez un conseiller France Rénov’.
− Demandez des devis à plusieurs entreprises afin de les comparer.
− Vérifiez que l’entrepreneur est bien détenteur de la certification RGE.
− Effectuez des recherches sur les entreprises, par exemple en consultant les avis publiés en ligne par d’autres consommateurs. Multipliez les sources pour en vérifier la fiabilité et la pertinence.
− Relisez attentivement les documents remis lors du rendez-vous.
− Consultez, sur les documents remis, les mentions relatives aux assurances de responsabilité souscrites par l’entrepreneur. Contactez directement l’assureur afin de vérifier que les travaux entrepris entrent bien dans le secteur d’activité déclaré par l’entreprise et dans le champ de garantie de l’assurance.
− Vérifiez, au préalable et en cours de chantier, la situation financière de l’entreprise Afin de vous assurer
qu’elle ne fait pas l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), contactez le greffe du tribunal de commerce du lieu de domiciliation de l’entreprise, ou consultez les sites officiels d’annonces civiles et commerciales (Infogreffe, Sirene, Bodacc…). En effet, en cas de cessation d’activité, il faut réagir rapidement car la déclaration de créance doit être effectuée dans les 2 mois suivant la publication du jugement.
− Méfiez vous des mentions et en-têtes telles que « étude de faisabilité », « visite technique » qui peuvent cacher un véritable bon de commande ou un devis. Et méfiez vous toujours des entreprises qui effectuent du démarchage à domicile.
− Ne signez rien dans la précipitation.
À la suite des travaux…
− Afin de préserver vos droits et recours, ne signez pas d’attestation de fin de travaux sans avoir pu vérifier que les installations sont en bon état de fonctionnement et correspondent à ce qui est mentionné dans le devis.
Mentionnez des réserves, le cas échéant.
− En cas de dysfonctionnement de l’installation, agissez sans attendre par écrit auprès du professionnel et conservez les réclamations.
− En cas d’abus, signalez la société à la Répression des fraudes.
Contre les pièges et les pratiques illégales, l’UFC-Que Choisir agit !
Rappelons que, grâce à la pétition lancée par l’UFC-Que Choisir et d’autres associations au début de l’année 2020, le législateur a interdit le démarchage téléphonique dans le secteur des travaux de rénovation énergétique. C’était une première victoire.
Afin de continuer à défendre les intérêts des consommateurs, notre association s’est aussi constituée partie civile dans plusieurs procès contre des sociétés exerçant des pratiques agressives et illégales, par exemple BDPA Rénovation, qui ciblait des personnes vulnérables. Si les décisions ne sont pas encore définitives car elles restent susceptibles de recours par les prévenus, les victimes ont obtenu, selon les cas, entre quelques centaines et plus de 170 000 € de dommages et intérêts.
De plus, l’association locale UFC-Que Choisir de Saint-Brieuc s’est constituée partie civile dans une
affaire à l’encontre d’une société qui pratiquait les mêmes types d’agissements dans plusieurs départements de Bretagne. Le tribunal correctionnel de Saint-Brieuc a récemment rendu une décision favorable aux consommateurs en condamnant notamment le dirigeant de la société à une peine d’emprisonnement de 5 ans, dont 1 an avec sursis, assortie d’une interdiction définitive de gérer et d’exercer. Il a été incarcéré immédiatement à l’issue de l’audience. Le jugement est encore susceptible d’appel, mais compte parmi les victoires judiciaires de l’UFC-Que Choisir dans le domaine de la rénovation énergétique, aussi obtenues à Bourg-en-Bresse ou à Limoges.
France Rénov’, le réflexe pour rénover son logement
France Rénov’ est un service public qui accompagne et facilite les démarches des particuliers dans leurs travaux de rénovation énergétique.
Dans certains cas, il est nécessaire de passer par un professionnel « Mon Accompagnateur Rénov’ ». Contactez un conseiller France Rénov’ afin d’obtenir des renseignements objectifs.
Il peut notamment :
− vous aider à savoir à quelles aides financières vous avez droit. En outre, un simulateur disponible sur le site de France Rénov’ vous fournit une indication du montant des aides qui pourrait vous être alloué ;
− vous permettre de trouver un artisan qualifié RGE ou un diagnostiqueur certifié grâce à un annuaire disponible sur la plateforme en ligne.
En cas de problème avec un professionnel, vous pouvez faire un signalement aux services de la
Répression des fraudes mais aussi sur la plateforme de France Rénov’.
Pour plus de détails, consultez le site de France Rénov’.
Bilan énergétique, diagnostic de performance énergétique (DPE), audit énergétique : comment s’y retrouver ?
Bilan énergétique, diagnostic de performance énergétique (DPE), audit
énergétique : comment s’y retrouver ?
Le terme « bilan énergétique » est souvent utilisé par les démarcheurs pour proposer des travaux.
Cependant, seuls le diagnostic de performance énergétique et l’audit énergétique sont des dispositifs officiels. Ils sont réalisés par des professionnels spécifiques qui doivent être indépendants et impartiaux. C’est pourquoi, en pratique, le diagnostiqueur ou l’auditeur ne peut pas être celui qui réalise les travaux.
Le diagnostic de performance énergétique est destiné à attribuer une étiquette énergétique au loge-
ment. Il existe depuis 2006. Souvent remanié et critiqué, il n’est obligatoire que dans certaines
situations :
− la vente d’un logement ;
− la mise en location d’un logement ;
− la construction ou l’extension d’un logement ;
− l’obtention de MaPrimeRénov’. Notez que
pour l’année 2024, la réglementation relative aux conditions d’obtention de MaPrimeRénov’ a évolué : du 15 mai 2024 au 31 décembre 2024, il n’est plus obligatoire de justifier du DPE pour déposer une
demande relative à MaPrimeRénov’.
Certaines catégories de bâtiment sont exclues, notamment les garages ou les logements destinés à
être utilisés moins de 4 mois par an.
L’entrepreneur est tenu à une obligation de conseil
C’est au professionnel de vous informer, mais aussi de vous conseiller. Il doit vous permettre de
connaître les opportunités et les conséquences de votre projet. Sauf s’il en a été mandaté par le
contrat, l’entrepreneur n’est pas obligé de faire les démarches administratives liées à vos travaux
de rénovation énergétique (demande d’autorisation d’urbanisme, obtention des certificats de
conformité auprès d’organismes spécifiques, demande de raccordement…). Cependant, il doit
vous alerter sur l’obligation de les réaliser et les risques encourus dans le cas contraire. À défaut,
il engage sa responsabilité contractuelle du fait du préjudice subi qui peut être notamment la privation des aides financières.
Articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil
Cour de cassation, 1re chambre civile, 11/12/2019,
n° 18-18.452
Cour de cassation, 3e chambre civile, 17/11/2021,
n° 20-15.524
L’audit énergétique, lui, complète le DPE en formulant notamment des propositions de travaux au
travers d’un parcours cohérent. Il est obligatoire depuis janvier 2023 dans certains cas seulement.
Seuls les logements non collectifs (monopropriété) classés « passoires énergétiques » (F ou G) sont
actuellement concernés par l’obligation de faire réaliser un audit en cas de vente. L’audit est aussi
indispensable pour obtenir l’aide MaPrimeRénov’
Parcours accomp
L’entrepreneur est tenu à une obligation de conseil MaPrimeRénov’ : des changements et des difficultés.
Le délai de rétractation en cas de démarchage à domicile
Rénovation énergétique – Il n’y a pas que les travaux d’ampleur
Besoin d’aide pour choisir une pompe à chaleur, un chauffe-eau thermodynamique en tenant compte de son impact environnemental ?
Photovoltaïque – Intéressante, l’autoconsommation ?
Rénovation énergétique – Une étude sur les baisses réelles de consommation
Appel à témoignage – Précarité énergétique d’été
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