Vous souhaitez rénover votre maison ou votre appartement. Pour cela, vous faites appel à des entreprises.
Sachez que, pour certains travaux, l’entreprise doit être assurée au titre de la garantie décennale. À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Les entreprises assurées doivent joindre, aux devis et aux factures, des attestations d’assurance, conformément aux articles L. 241-1 et L. 243-2 du code des assurances.
Elles doivent vous transmettre un document conforme à l’arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d’attestation d’assurance comprenant des mentions minimales.
Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu’elle vous transmette ce document.
Les Faits.
Pour la réfection de la toiture de sa maison, monsieur D. s’adresse à un artisan spécialisé. Trois ans et demi plus tard, il constate d’importants dégâts, confirmés par le professionnel, qui admet que le produit utilisé a abîmé les tuiles. Un devis de remise en état chiffre les travaux à 18 500€ et l’artisan demande au propriétaire de contacter son propre assureur. Surpris, monsieur D. consulte l’UFC-Que Choisir. L’association locale met le professionnel en demeure de procéder à la réfection de la toiture ou de verser la somme correspondante. En effet, ce dernier est responsable des désordres observés et doit donc s’acquitter de son obligation de résultat. Sans réponse de sa part, l’association locale conseille au particulier de faire procéder à une expertise, laquelle conclut que « la tenue de l’hydrofuge n’est plus assurée et rend l’ouvrage impropre à sa destination ». L’association locale met de nouveau l’artisan en demeure de faire une proposition écrite au consommateur. L’artisan s’exécute et déclare enfin le litige à son assureur. Mais ce dernier répond que la déclaration est irrecevable, l’entreprise n’étant plus couverte depuis 2 ans, car son contrat de responsabilité civile a été résilié.
L’assureur estime, en outre, que les dommages relèvent de défauts d’ordre esthétique et ne nuisent pas à la solidité et à la destination de l’ouvrage. L’UFC-Que Choisir rappelle à l’assureur que les travaux remontent à plus de 5 ans, donc avant la résiliation évoquée, et que l’expertise montre bien que les désordres sont d’ordre décennal. Peu après, l’entreprise informe son client qu’elle changera la toiture à titre gracieux.
Pour limiter les frais, un habitant décide de carreler lui-même la terrasse autour de sa maison. Auparavant, il confie à un artisan de la région la réalisation de la chape en béton. Quelques mois après les travaux, il constate que la pente de la terrasse est dans le mauvais sens puisque l’eau de pluie s’écoule vers l’habitation. Il contacte l’artisan, qui propose de recouvrir la base existante d’une mince chape de ciment pour « rattraper » la pente.
Nouveau vice de réalisation : la chape n’adhère pas vraiment à la terrasse et il ne peut raisonnablement pas y poser son carrelage. L’affaire se complique car l’artisan, à nouveau sollicité, est parti à la retraite. Les courriers, mails et appels téléphoniques restant sans réponse, le particulier se tourne vers l’UFC-Que Choisir. L’association locale lui suggère de faire jouer l’assurance de responsabilité civile qui couvrait les travaux de l’artisan au moment de sa prestation.
Après plusieurs courriers auprès de la Chambre des métiers et de l’artisanat, puis de la Capeb (Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment), l’UFC-Que Choisir obtient les coordonnées de l’assureur de l’artisan et les transmet au particulier.
Après expertise, l’assureur lui a adressé un chèque de 1 300 € pour l’indemniser.
Comment lire une attestation d’assurance construction.
Les professionnels intervenant sur un chantier doivent souscrire deux types d’assurances
l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) et l’assurance de responsabilité civile décennale (RCD).
Pour justifier de la souscription de ces assurances, les professionnels communiquent à leurs clients deux formes d’attestations d’assurances. Il est important de les lire et de voir si ces assurances garantissent les travaux que vous souhaitez faire réaliser.
– la remise des attestations d’assurances
Le professionnel doit vous remettre deux types d’attestations d’assurance :
· l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP),
· et l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD).
Sachez que la remise de l’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale (RCD) est obligatoire. En effet, les personnes soumises à l’obligation d’assurer des travaux de construction doivent justifier de leur souscription, conformément à l’article L. 243-2 du code des assurances.
– Qui est concerné ?
Tous les constructeurs de l’ouvrage doivent ainsi être assurés au titre de la garantie décennale et justifier de cette obligation. En effet, ils sont responsables de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage pour certains désordres qui apparaissent dans le délai de dix ans à compter de la réception des travaux.
Sous quelle forme ?
Ce justificatif prend la forme d’une attestation d’assurance, qui devra être jointe aux devis et factures des professionnels assurés intervenant sur le chantier.
Le décryptage des attestations
Quatre éléments essentiels sont à vérifier :
La solidité financière de la société d’assurance qui fournit l’attestation.
Vous pouvez réaliser cette démarche en allant sur des sites comme societe.com par exemple.
Pensez à bien vérifier que l’assureur qui délivre l’attestation d’assurance est un acteur reconnu sur le marché français de l’assurance (nombreux cas observés d’adresse du siège hors de France).
Le nom et l’identité de l’assuré.
Cette vérification peut sembler évidente. Pourtant, il est essentiel de vérifier que l’assuré est effectivement la société qui a établi le devis et qui doit intervenir sur le chantier, attention en particulier au numéro SIRET, par expérience de la défense des consommateurs une entreprise en cours d’immatriculation doit inciter à la prudence…
La période de validité de l’attestation.
L’attestation doit confirmer que les travaux réalisés à la période prévue sont effectivement assurés. Si le devis a été établi le 20 octobre 2022 pour des travaux à réaliser entre le 1er et le 20 mars 2023, l’attestation devra être valable pour 2023
Le secteur d’activité couvert.
Il s’agit de vérifier le secteur d’activité couvert par l’assurance,
Exemple : Si vous faites réaliser des travaux de menuiserie, l’attestation ne doit pas couvrir des travaux de plomberie.
L’assurance peut couvrir ces travaux, mais elle doit également indiquer la couverture de travaux de menuiserie.
La rédaction du devis doit être très précise : exemple la mention travaux de rénovation est trop vague il convient de faire préciser à l’artisan ou à la société la qualification de la prestation par exemple : travaux de peinture ou pose de carrelage ou aménagement d’une salle de bain avec installation d’une douche etc…
Ce point est particulièrement important car il est source de litiges ou parfois de fraude.
