Réseaux de soins
Le 28 novembre 2012, l’Assemblée nationale doit examiner la proposition de loi qui donne aux mutuelles la possibilité de créer des réseaux de soins. Une mesure à laquelle les professionnels de santé se montrent très hostiles, craignant une nouvelle pression à la baisse sur leurs honoraires.
Décidément, rien ne résiste au lobby médical dès lors qu’il s’agit de défendre des intérêts corporatistes. Après la partie de bras de fer entre les syndicats de médecins et d’internes et le gouvernement qui a abouti à un accord a minima, voire inopérant, sur les dépassements d’honoraires, les réseaux de soins de mutuelles sont aujourd’hui dans la ligne de mire des puissantes organisations professionnelles. C’est la proposition de loi (PPL 296) déposée par les députés socialistes qui a mis le feu aux poudres. Le texte en préparation a pour objectif de permettre aux mutuelles de mieux rembourser leurs adhérents lorsque ceux-ci se font soigner par des professionnels agréés dans le cadre d’un réseau de soins. Une pratique à laquelle certaines mutuelles ont déjà recours, en toute illégalité.
Le code de la mutualité interdit en effet toute différence de prestation entre assurés ayant souscrit la même couverture. Mais cette règle ne s’applique pas pour les autres organismes complémentaires, compagnies d’assurance ou institutions de prévoyance. Il en résulte une situation ubuesque que la récente proposition de loi vise à corriger, en adaptant le code de la mutualité. « Elle doit permettre aux mutuelles de jouer pleinement leur rôle de régulateur », estime le groupe PS dans l’exposé des motifs. Les professionnels qui adhérent aux réseaux de soins mis en place par les mutuelles consentent des baisses de prix substantielles, en contrepartie d’un flux accru de clientèle. Jusqu’à présent, ces réseaux concernent essentiellement les secteurs de l’optique, du dentaire et des audioprothèses, peu ou pas remboursés par l’assurance maladie. « Pour les lunettes, les tarifs proposés pour une qualité similaire sont inférieurs en moyenne de 30 à 40 % sur les verres et de 10 % au minimum sur les montures, de l’ordre de 20 % sur les prothèses dentaires et de 40 % sur les équipements d’audioprothèses », précise Marianne Binst, directrice générale de Santéclair, une plateforme de management de la santé, filiale de plusieurs assureurs et mutuelles dont la Maaf et MMA….
