Article de notre bénévole en droit, à l’UFC QUE CHOISIR VAR EST, Maître Latapie.
Le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, le débiteur peut-il le contester, ou évoquer la novation des obligations en présence d’un protocole laissant à penser qu’un bail d’habitation a vu le jour ?
Il convient de s’intéresser à un arrêt qui a été rendu par la Cour d’appel de Toulouse, ce mois de janvier 2015, et qui est relatif au droit de la saisie immobilière et particulièrement à la force de l’expulsion de plein droit qui l’accompagne.
En effet, il convient de rappeler qu’au titre de l’article 2210 du Code civil, le jugement d’adjudication constitue un titre de plein droit d’expulsion, de telle sorte que dès lors que l’adjudication a eu lieu, l’expulsion a vocation à s’en suivre et sans autre forme de procès, sans qu’une procédure spécifique aux fins d’expulsion soit ordonnée.
Dès lors, on reconnaît bien là l’approche expéditive du droit de la saisie immobilière qui, si celle-ci devait pourtant, dans le cadre de la réforme de 2006, rééquilibrer les droits entre créanciers et débiteurs, demeure favorable au droit du créancier qui peut vendre rapidement et inciter par là même toute personne intéressée à se porter acquéreur, car celui-ci, en devenant adjudicataire, a déjà la certitude de pouvoir expulser dans des délais raisonnables la personne qui voit son bien vendu aux enchères.
Dans l’affaire qui nous occupe, les consorts X étaient propriétaires d’un…
