Père Noël
5 mois après la décision du Conseil d’Etat officialisant le principe de la participation aux bénéfices des assurés emprunteurs pour la période 1995/2007, l’UFC-Que Choisir s’indigne de la politique délibérée de la fédération des banques et de celle des assurances, et de leurs membres, de continuer de nier ce droit aux consommateurs. Face à l’obstination des établissements financiers et à leur refus de discuter avec l’UFC-Que Choisir, aux difficultés d’accéder à leurs documents comptables, sans oublier le refus gouvernemental de s’impliquer dans ce dossier, l’UFC-Que Choisir est contrainte de saisir aujourd’hui l’Autorité de contrôle prudentiel. Le 23 juillet 2012, le Conseil d’Etat a pourtant été catégorique : l’arrêté sur lequel banques et assurances se fondaient pour refuser aux assurés la participation aux bénéfices des contrats d’assurances emprunteurs était illégal. La décision du Conseil d’Etat ouvrait donc enfin la voie à la possible redistribution aux assurés emprunteurs de la participation aux bénéfices colossaux des contrats d’assurance emprunteur (16 milliards). Mais la mise en œuvre de cette décision par les assurés s’avère particulièrement difficile en raison de la nécessité d’accéder à des pièces comptables, non publiques, permettant de déterminer, pour chaque contrat, le montant exact des bénéfices techniques et financiers avant de devoir effectuer un calcul de la part que les assurés emprunteurs peuvent, le cas échant, réclamer. De même, après l’arrêté illégal, de nouveaux arguments (absence de mention dans le contrat) ont été opposés par les assureurs pour refuser tout versement. Soucieuse de mettre en place des outils simples et efficaces au service des consommateurs, l’UFC-Que Choisir a multiplié, depuis juillet, les actions pour faire avancer ce dossier mais s’est trouvée confrontée à un véritable mur. L’UFC-Que Choisir a ainsi …. source : http://www.quechoisir.org/argent-assurance/assurance/assurance-des-biens/communique-scandale-de-l-assurance-emprunteur-l-ufc-que-choisir-refuse-de-s-en-remettre-au-pere-noel
