Le 25 juin 2013
Réglementation et dates des soldes
Définition des soldes
Les soldes présentent les caractéristiques suivantes :
ils sont accompagnés ou précédés de publicité ;
ils favorisent un écoulement accéléré de marchandises en stock, payées et dont des exemplaires ont été proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
ils comportent une annonce de réduction de prix (qui peut aller jusqu’à une revente à perte) dans la limite du stock à écouler ;
ils sont pratiqués pendant des périodes fixes (soldes d’été et d’hiver) ainsi que pendant des périodes complémentaires librement choisies par les commerçants (cf. III).
Les rabais annoncés à l’occasion des soldes doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur. Ainsi, l’importance de la remise indiquée, soit en valeur absolue, soit en pourcentage, doit être calculée par rapport à un prix de référence, qui ne peut excéder le prix le plus bas effectivement pratiqué au cours des trente derniers jours précédant le début de la période des soldes. L’annonceur peut également utiliser comme prix de référence le prix conseillé par le fabricant ou l’importateur du produit sous réserve que ce prix soit couramment pratiqué par les autres distributeurs. Les rabais qui ne seraient pas conformes à ces dispositions peuvent aussi être sanctionnés sur la base de l’interdiction de la publicité mensongère (article L. 121-1 du code de la consommation).
Garanties : les articles achetés en soldes doivent bénéficier des même garanties que les autres articles. L’annonce « ni repris ni échangé » ne dispense donc pas le vendeur d’échanger ou de rembourser l’article en cas de vice caché (article 1641 du Code civil). A l’inverse, si les imperfections ou malfaçons sont aisément détectables par le consommateur, l’article 1641 du Code de civil ne peut pas s’appliquer.
Dates des soldes
Les soldes saisonniers (soldes d’été et d’hiver) durent 5 semaines et commencent chaque année aux dates fixées à l’article D. 310-15-2 du code de commerce depuis l’entrée en application de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008.
Les soldes d’hiver débutent ainsi à 8 heures du matin le deuxième mercredi du mois de janvier, sauf si celui-ci tombe après le 12, auquel cas les soldes débutent le premier mercredi de janvier.
Quant aux soldes d’été, ils débutent à 8 heures du matin le dernier mercredi de juin, sauf si celui-ci tombe après le 28, auquel cas les soldes débutent l’avant-dernier mercredi de juin.
Il est précisé que ces dates s’appliquent aux ventes à distance, notamment celles réalisées par internet, quel que soit le lieu du siège de l’entreprise.
Pour 2013, les soldes d’été commenceront donc le 26 juin 2013 et prendront fin le 30 juillet 2013.
Par dérogation, hormis pour les ventes à distance, des dates différentes sont appliquées dans certaines zones reprises ci-dessous :
Par Décret no 2012-1311 du 27 novembre 2012 relatif aux dates de début des périodes de soldes.
Soldes complémentaires
Les commerçants peuvent désormais pratiquer une période de soldes complémentaires d’une durée maximale de deux semaines ou deux périodes de soldes complémentaires d’une durée maximale d’une semaine chacune.
Les commerçants sont tenus simplement de déclarer la période de deux semaines ou les deux périodes d’une semaine choisies. Cette déclaration peut se faire :
par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente,
par voie électronique sur le site internet du ministère chargé des PME, un mois au moins avant la date prévue pour le début de la vente.
Une période de soldes complémentaire ne peut toutefois pas se terminer moins de trente jours avant le début d’une période de soldes fixes.
La souplesse de cette mesure permet aux commerçants d’ajuster leur stratégie commerciale en fonction de la demande locale et d’écouler de manière plus facile leurs invendus entre les périodes de soldes saisonnières.
Doctrine de la dgccrf sur les soldes de prestations de services
Les soldes ont traditionnellement porté sur le secteur de l’habillement. Au fil des années, on a cependant pu constater que des secteurs de plus en plus nombreux participaient à cet événement commercial (équipement de la maison par exemple.)
Plus récemment, des opérations de soldes ont été réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services, tels que des voyages ou des séjours à forfait.
Compte tenu de ces nouvelles pratiques, et sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux, la DGCCRF est amenée à préciser sa doctrine quant aux conditions d’application de la législation sur les soldes aux prestations de services.
L’article L. 310-3 du code de commerce qui définit les soldes fait référence à des «marchandises» et à des «produits», ces termes n’ayant pas fait l’objet d’une définition jurisprudentielle au sens de cet article.
Le législateur, en n’employant pas le terme de «biens», n’a pas semblé vouloir exclure l’ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes. Par ailleurs, la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a assoupli le régime juridique des soldes, notamment en créant les soldes complémentaires et en libéralisant les promotions de déstockage, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier davantage de réductions de prix.
La DGCCRF considère donc que l’esprit de la loi n’exclut pas systématiquement les prestations de services du bénéfice du régime juridique des soldes.
Toutefois, seules certaines prestations de services sont susceptibles d’être vendues en solde. En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d’écouler de manière accélérée les marchandises qu’ils ont en stock. Par conséquent, seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d’un autre opérateur peuvent être soldées. Tel est le cas notamment des voyages et des séjours à forfait, à l’inverse des prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs (coiffure ou restauration par exemple.)
Les prestations de service vendues en solde doivent bien évidemment respecter l’ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/consommation/Pratiques-commerciales/Soldes
