Surendettement on peut perdre ses droits en traînant des pieds
Si l’on traîne pour mettre en œuvre les mesures décidées dans un plan de surendettement, la situation risque de s’aggraver et le droit à cette procédure peut être perdu.
La Cour de cassation considère en effet que la bonne foi, indispensable pour bénéficier d’une procédure de surendettement qui allège les dettes, même si elle a été admise à l’origine, peut disparaître en cours de procédure.
Elle a jugé ainsi pour un couple qui n’avait pas réussi à appliquer un plan décidé par la commission de surendettement et qui présentait de ce fait un nouveau dossier pour tenter de bénéficier de nouvelles mesures de réduction ou de suppression de dettes.
La bonne foi du débiteur, notion essentielle
Si ces particuliers se trouvent dans l’obligation de déposer un nouveau dossier, c’est qu’ils n’ont pas appliqué de bonne foi les premières recommandations de la commission, ont dit les juges. Ils ne se sont pas préoccupés notamment des lettres envoyées par la Banque de France pour faire avancer les mesures à prendre et ont attendu six mois avant de mettre réellement en vente leur maison, comme il le leur avait été demandé.
La Cour de cassation précise toutefois que des éléments nouveaux pourraient conduire à une analyse différente de la situation et permettre au débiteur d’être à nouveau reconnu de bonne foi. La bonne foi du débiteur est la notion essentielle à prendre en considération pour obtenir le bénéfice de la procédure de surendettement.
(Cass. Civ 2, 24.9.2015, N 14-19.709).
