Extension des tarifs sociaux de l’électricité et du gaz
Ce décret modifie les conditions d’éligibilité aux tarifs sociaux en créant un critère supplémentaire fondé sur le revenu fiscal de référence annuel (inférieur ou égal à 2 175 euros par part). Cette évolution des bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) pour l’électricité et du tarif spécial de solidarité (TSS) pour le gaz doit s’appliquer dès le mois de novembre 2013. Toutefois, l’identification par les fournisseurs des nouveaux bénéficiaires est progressive, les principaux fournisseurs (EDF et GDF-Suez) se sont donc engagés à appliquer, si besoin, rétroactivement ces tarifs sociaux. Pour en savoir plus, deux numéros verts (gratuits) ont été mis en place :
- le 0800 333 123 pour l’électricité,
- le 0800 333 124 pour le gaz.
