Nouvelles charges sur les logements vacants
Les propriétaires de logements vacants à usage d’habitation peuvent être redevables du paiement de la Taxe sur les logements vacants (TLV) ou de la Taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Ces taxes touchent les logements disposant d’un confort minimum et vides de meubles.
Les propriétaires concernés ont reçu au début du mois de novembre 2012 un avis d’imposition à la TLV ou à la THLV. La date limite de paiement est fixée au 17 décembre 2012 en cas de règlement par titre interbancaire de paiement, par virement, par chèque ou encore en espèces. Il est également possible de payer ces taxes en ligne, la date limite étant alors fixée au 22 décembre 2012.
La TLV est à régler sur les logements vacants depuis le 1er janvier 2010. Ces logements sont situés dans l’une des 8 agglomérations suivantes : Bordeaux, Cannes-Grasse-Antibes, Lille, Lyon, Montpellier, Nice, Paris et Toulouse. La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Le taux appliqué varie en fonction de la durée de vacance du logement :
- 10 % la 1ère année où le logement est imposable,
- 12,5 % la 2e année,
- 15 % à compter de la 3e année.
Par ailleurs, la THLV est dûe pour les logements vacants depuis plus de 5 années consécutives (soit depuis le 1er janvier 2007). Les logements soumis à cette taxe se trouvent dans les communes ayant mis en place la THLV (communes pour lesquelles la TLV ne s’applique pas). La taxe est calculée à partir de la valeur locative de l’habitation (la même que celle retenue pour la taxe d’habitation). Les taux applicables correspondent aux taux communal et, le cas échéant, syndical de la taxe d’habitation de l’année d’imposition.
À noter : il n’y a pas de déclaration à déposer pour ces taxes.
La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne les communes appartenant à des zones d’urbanisation continue de plus de 200 000 habitants dont la liste est fixée par décret.
Elle vise les agglomérations où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements au détriment des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées.
Cette taxe est perçue au profit de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH).
Les communes dans lesquelles la TLV ne s’applique pas ont la possibilité de voter une taxe appelée taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV).
À compter de 2012, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, lorsqu’ils ont adopté un plan local de l’habitat, peuvent également instaurer la THLV sur le territoire de leurs communes dès lors qu’elles n’ont pas elles-mêmes instauré cette taxe.
Ainsi, la THLV instaurée par un établissement public de coopération intercommunale ne trouve pas à s’appliquer sur le territoire des communes ayant institué une THLV ainsi que sur le territoire des communes relevant du régime de la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV).
Ces taxes sont dues par les propriétaires de logements vacants.
Source : http://www.service-public.fr/actualites/00357.html
