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L’UFC Que Choisir Var Est, Fréjus, St Raphaël,Draguignan, vous propose de bien commencer cette nouvelle année grâce à sa nouvelle publication : En finir avec les
Catégorie : Droit
Des erreurs de typo n’affectent pas la validité du cautionnement solidaire
Des différences de ponctuation ou de typologie dans l’acte de caution n’affectent la portée des mentions manuscrites conformes aux exigences requises. Selon un Arrêt de
Actions de groupe « à la française »
Dans un communiqué de presse conjoint, le collectif Europe et Médicament, la FNATH et Sécurité sanitaire appellent à ce que la procédure d’action de groupe
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La reconnaissance de dette interrompt la prescription et fait courrir une nouvelle prescription
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