Expulsions
A la veille du 1er novembre, date de la trêve hivernale des expulsions locatives, l’UFC-Que Choisir s’alarme d’une autre forme d’exclusion : l’absence désastreuse de mécanisme garantissant aux locataires l’accès à une assurance habitation, assurance pourtant obligatoire.
Comme pour l’automobile, la loi oblige les locataires de logements non meublés à souscrire une assurance habitation : à défaut, le propriétaire peut expulser son locataire. Les 10,3 millions de foyers français locataires d’un logement non-meublé sont par conséquent tenus de s’assurer s’ils ne veulent pas finir sans logement. Cependant, et contrairement à l’automobile où le Bureau Central des Tarifications garantit à tous – et en particulier aux « malussés » – la possibilité de souscrire une assurance, il n’existe aucun dispositif garantissant une assurance habitation pour tous.
En l’absence de statistiques officielles, et du fait de nombreux courriers de consommateurs, l’UFC-Que Choisir a tenté de chiffrer le nombre de consommateurs radiés par leur assureur, qui pourraient donc être confrontés à des difficultés pour trouver une nouvelle assurance. En croisant les chiffres officiels des assureurs et, pour les données manquantes, les chiffres obtenus en Belgique, pays aux pratiques proches de la France, l’UFC-Que Choisir estime qu’environ 640 000 locataires se voient résiliés chaque année de leur assurance habitation.
Ce chiffre élevé reflète la grande liberté dont disposent les assureurs français pour radier leurs assurés. Il s’explique également par les effets pervers de la Convention CIDRE passée entre assureurs*(1) en 2002. Visant à accélérer le remboursement des sinistres, elle se traduit par un grand nombre de résiliations, même quand les assurés n’ont aucun moyen d’action sur l’origine du sinistre : ainsi, beaucoup d’assurés sont résiliés du fait des dégâts causés par les fuites à répétitions de leurs voisins du dessus !
Or, les clients résiliés ont du mal à se réassurer et – quand ils peuvent trouver – paient beaucoup plus cher : sur les principaux comparateurs, aucun ne fait ressortir de proposition pour un consommateur ayant été radié, là où pour un même profil, mais sans résiliation, plusieurs offres sont présentées. Seul un comparateur ayant une faible part de marché affiche une réponse pour un résilié… Mais le consommateur doit alors payer plus de deux fois et demie le prix qu’il aurait payé sans résiliation ! Le risque est ici clair : face à l’absence de propositions, ou à des tarifs non soutenables, les clients résiliés pourraient renoncer à l’assurance habitation, quitte à fournir des faux certificats d’assurance à leurs propriétaires.
L’UFC-Que Choisir considère que toute assurance obligatoire doit avoir pour corolaire la mise en place d’un dispositif en garantissant l’accès.
Afin de faire toute la lumière sur les résiliations du fait de l’assureur dans le domaine de l’assurance immobilier et pour limiter les risques d’exclusion sociale, l’UFC-Que Choisir demande :
Au Ministre de l’Economie et des Finances :
- La création d’une section dédiée aux assurances habitations au sein du Bureau Central desTarifications ;
- La mise en place de statistiques publiques et étayées sur les résiliations d’assurances habitation du faitde l’assureur ;
- Aux assureurs : la révision, en concertation avec les représentants des consommateurs, de la Convention CIDRE pour que celle-ci n’ait pas de conséquences négatives (résiliation ou augmentation indue des primes) sur les victimes de sinistres.
*(1) Convention d’Indemnisation Directe et de Renonciation à recours en dégâts des Eaux
Maxime Chipoy
