L’entreprise Usine Déco faisait l’objet de pas mal de plaintes sur les sites dénonçant les arnaques pour défaut de livraison, de remboursement…
La DGCCRF vient de publier un article informant de sa liquidation judiciaire : le consulter ici
L’article donne l’adresse du liquidateur où envoyer votre déclaration de créance en recommandé :
Maître GASNIER, Cabinet SELAFA MJA
102 rue du Faubourg Saint Denis
75010 Paris
Tél: 01 44 24 65 65
Si vous êtes concernés, lisez particulièrement la fin sur l’opposition possible à votre banque dans certains cas. La DDPP Paris, 8 rue Froissart 75153 Paris Cedex 3 aurait déjà reçu 3 000 dossiers de plainte selon l’article.
A ce sujet, sur le site de la fédération, un article vous informe de vos recours en cas de faillite d’un commerçant
Si vous avez payé par chèque, l’opposition est possible tant que celui-ci n’a pas été remis à l’encaissement.
Si vous avez payé par carte bancaire, sachez que l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier prévoit qu’il peut être fait opposition au paiement par carte bancaire en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du bénéficiaire, la contestation de l’opération doit intervenir auprès de votre banque dans les 70 jours à compter de la date de l’opération contestée (article L. 132-6 du Code monétaire et financier). Le délai peut être prolongé contractuellement, sans pouvoir dépasser cent vingt jours à compter de l’opération contestée.
Comme pour le chèque, on peut se demander si l’opposition pour procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires après encaissement du paiement est possible, cette question est débattue.
