Parution Var Matin 27 Avril 2024
Article rédigé par un chargé de litiges de l’association.
Les Faits.
À la suite d’un accident dont il n’est aucunement responsable, monsieur A doit remplacer sa voiture. Son assureur fait donc intervenir un expert pour déterminer la valeur du véhicule endommagé Verdict : 9100 euros, ce qui n’autorise pas l’achat d’un véhicule similaire dans un état comparable. Mais les exemples de prix trouvés sur Internet par la compagnie d’assurances sont nettement sous-évalués. L’automobiliste adresse plusieurs courriers à son assureur sans obtenir une révision de l’estimation. Il confie alors son dossier à l’UFC-Que Choisir, qui lui conseille une contre-expertise. L’expert indépendant mandaté confirme que celui de l’assurance s’est basé sur le tarif le plus bas parmi les annonces disponibles sur le marché. Bref, la somme proposée ne reflète nullement la réalité et le nouvel expert avance le chiffre de 11 300 euros. Un courrier en ce sens est adressé à la compagnie d’assurances, qui propose une nouvelle offre à 10 500 euros acceptée par monsieur A.
En cas de sinistre, rappelle un responsable de l’association locale, ne vous fiez pas systématiquement à l’appréciation de l’expert de l’assurance. Il faut se renseigner par soi-même sur la valeur de remplacement de son véhicule et ne pas hésiter à mettre en avant son bon entretien, afin d’avoir une estimation plus réaliste.
Notre adhérent victime d’un accident automobile non responsable reçoit de son assureur une information lui indiquant que l’expertise a conclu à une décision de véhicule économiquement irréparable et une indemnisation de 4200 € lui est proposée.
Alors qu’il disposait d’un délai légal de 30 jours pour se prononcer il apprend que l’assureur a autorisé le déplacement du véhicule dans un autre garage sans autorisation et avant même qu’il ne reçoive la proposition d’indemnisation !
Monsieur A. demande le rapatriement de son véhicule dans le garage de son choix et constatant que celui-ci ayant subi de nouveaux dommages avec notre aide une seconde expertise acceptée par son assureur lui accorde 5300 € couvrant les préjudices subis durant les transferts le remboursement de la carte grise etc.
Bon à savoir.
La voiture qui a subi un accident grave doit être expertisée avant réparation ou remise en circulation. L’expert peut la déclarer réparable, non réparable ou dangereuse. Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s’il n’est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l’assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise.
La VRADE est la Valeur de remplacement à dire d’expert (valeur avant sinistre). Il s’agit de la valeur permettant d’acheter un véhicule équivalent (âge, caractéristiques, types d’options, kilométrage, et éventuellement état général du véhicule, entretien, usure,) à un véhicule accidenté ou volé sur le marché de l’occasion.
Elle est calculée par un expert en automobile, généralement mandaté par une assurance, en cas de vol ou d’accident.
Votre compagnie d’assurance, après avoir été informée du sinistre, va généralement faire réaliser une expertise.
Elle mandate un de ses experts qui sera chargé des missions suivantes :
Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l’accident, Déterminer le ou les point(s) de choc
Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
Calculer la valeur de remplacement.
Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.
Le rapport d’expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, est adressé à l’assuré et à l’assureur.
Si vous souhaitez contester les conclusions de l’expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.
Si le véhicule est non réparable :
Le rapport d’expertise établi à la suite de l’accident peut montrer que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre. Il est alors considéré comme économiquement non réparable).
Le rapport d’expertise peut aussi montrer qu’il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable.
Dans ces 2 cas, l’assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d’expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.
Si le propriétaire refuse le rachat ou ne répond pas :
L’assureur doit avertir l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui bloque tout transfert de la carte grise. Ce blocage empêche la cession du véhicule à un particulier, mais la cession à un acheteur professionnel reste possible. Ce dernier pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.
Pour obtenir la levée du blocage des transferts de la carte grise, le propriétaire doit commander une nouvelle expertise du véhicule, à ses frais.
L’ANTS pourra autoriser les transferts et la remise en circulation du véhicule si le nouveau rapport d’expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.
UFC QUE CHOISIR Avril 2024
