Astuce pour annuler une vente à domicile et un crédit affecté après l’expiration des délais de rétractation.
Par Grégory Rouland, Avocat
Le 29 juin 2015, la Cour d’appel de COLMAR a statué sur la question d’une résiliation d’une vente à distance et d’un crédit qui lui était lié, après l’expiration des délais légaux pour se rétracter. Cet arrêt intéressera donc les victimes de démarcheurs abusifs.
A PARTIR DE QUAND UN CONTRAT DE CRÉDIT DEVIENT DÉFINITIF ?
La réponse est donné par l’article L. 311-13 du Code de la consommation. Celui-ci dispose qu’un contrat de crédit signé par l’emprunteur devient ferme lorsque deux conditions sont remplies :
- l’emprunteur ne s’est pas rétracté
- le prêteur a informé l’emprunteur de sa décision de lui accorder le crédit, dans un délai de sept jours.
Cela signifie a contrario, que l’accord de crédit est réputé refusé si, à l’expiration de ce délai de 7 jours, le prêteur n’a pas informé l’emprunteur de son accord.
Cependant, si l’agrément du prêteur intervient après 7 jours et que l’emprunteur n’émet aucune opposition, voire consent à bénéficier des fonds prêtés, le crédit est considéré comme définitif.
LES FAITS DU LITIGE
Une personne commande un ballon thermodynamique pour le prix de 7 300 euros avec pose, dans le cadre d’une vente à domicile.
9 jours après l’achat, cette personne souhaite résilier le contrat d’achat.
La venderesse estimant la rétractation tardive au motif que le délai de 7 jours était expiré, elle assigne l’acheteur aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 7 300 euros, ainsi que la clause pénale de 3 650 euros, et à fournir une date de livraison sous astreinte.
Le Tribunal annule le bon de commande du 25 avril 2012 et déboute la venderesse de ses demandes, au motif que, compte tenu des faibles ressources de l’acheteur, le représentant
de la société, faisant du démarchage à domicile, devait assurer une mission de conseil très
précise et complète, notamment en vérifiant si le client était en mesure
d’assumer financièrement l’achat.
La venderesse interjette appel et demande l’infirmation du jugement.
DÉCISION DE LA COUR D’APPEL
Les juges d’appel rejettent la demande du vendeur de son appel et confirme le jugement.
Pour ce faire, les juges ont rappelé que la décision d’accorder le crédit doit être portée à la connaissance de l’emprunteur selon les dispositions ci-dessus indiquées de l’article L. 311-13 du Code de la consommation, dans le délai de sept jours.
Or, après que l’acheteur ait demandé à résilier la vente, le prêteur a informé le vendeur de son accord sur le dossier de crédit, sous certaines réserves, à savoir :
de lui faire parvenir un nouveau relevé d’identité bancaire au nom du client
de compléter le pavé financier sur l’offre préalable de crédit
et pour le vendeur d’apposer son cachet commercial sur la demande de crédit
Autrement dit, selon les juges d’appel, l’article L. 311-13 (selon lequel l’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration du délai de sept jours peut le cas échéant rester valable) ne s’applique pas car l’acheteur a fait connaître, avant que le prêteur ne se prononce, qu’il ne souhaitait plus bénéficier du crédit, puisqu’il entendait résilier le contrat de vente et de pose du ballon thermodynamique.
QUE RETENIR DE CET ARRÊT ?
1) Cet arrêt concerne uniquement que les personnes démarchées à domicile et à qui le commercial a fait signer un contrat de crédit pour acquérir le bien vendu.
2) Si on se trouve hors délai pour se rétracter, il n’est pas encore trop tard pour annuler la vente, tant que le prêteur n’a pas :
débloqué le crédit
et retourné de courrier indiquant qu’il accordait son concours financier
Passé ce moment, qu’on se rassure, car il existe bien entendu d’autres moyens pour se sortir de l’impasse.
Cependant, cette règle permettra d’ores et déjà à certaines personnes de s’éviter des tracas judiciaires.
