Sécurité sociale
Chaque année, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) est aussi l’occasion de faire adopter un certain nombre de dispositions concernant le secteur sanitaire et médicosocial. Une pratique que n’apprécie guère le Conseil constitutionnel qui, cette année encore, a censuré un certain nombre de dispositions – secondaires – au titre de cavaliers sociaux. Ce n’est toutefois pas à cette censure du Conseil constitutionnel qu’il faut imputer le maigre contenu – en termes de mesures nouvelles – de la loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013. La nécessité de redresser les comptes sociaux et les engagements de retour à l’équilibre budgétaire pris vis-à-vis de l’Union européenne rendent en effet la période peu propice à la dépense et aux mesures nouvelles. En dépit de ce contexte, la LFSS contient néanmoins un certain nombre de mesures qui intéressent directement ou indirectement les collectivités territoriales et vont entrer en vigueur l’an prochain. Un Ondam à 4% Il en est ainsi des deux hausses de 1,35 point chacune (la première en 2013 et la seconde en 2014) des taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités territoriales (CNRACL). Celles-ci doivent rapporter 630 millions d’euros dès 2013 et contribuer ainsi au redressement des comptes de la caisse des agents des collectivités et des hôpitaux. A l’inverse, les collectivités devraient se réjouir d’un Ondam médicosocial (objectif national des dépenses d’assurance maladie pour le secteur médicosocial) qui progressera de 4% en 2013, permettant ainsi de préserver le financement et l’investissement du secteur social et médicosocial. Ce taux de progression est identique à celui de la LFSS 2012, mais il est aussi à comparer à la progression générale de l’Ondam de 2,7%….
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