La différence de la vente par correspondance, du démarchage à domicile ou de la vente par Internet:
Tout contrat conclu chez un commerçant est ferme et définitif, sans possibilité de rétractation.
La réglementation des ventes lors des foires et salons est identique à celle valable dans les commerces traditionnels.
• 3 exceptions à ce principe vous donnant droit à une rétractation :
- lorsque l’achat réalisé est financé par un crédit de plus de trois mois
- par démarchage téléphonique
- par une publicité vous faisant venir dans le magasin
On ne peut en aucun cas vous refusez votre rétractation parce que vous avez demandé un crédit.
Par le bordereau de rétractation rattaché à la demande de prêt, vous avez la possibilité de faire jouer votre droit de rétractation et donc d’annuler votre crédit, mais aussi votre achat, et de se voir ainsi restituer les sommes avez avancées, et cela peu importe qu’il s’agisse d’arrhes ou d’un acompte.
• Vous devez envoyer dans un délai de sept jours ouvrables à compter de la signature du contrat, le bordereau de rétractation daté et signé à l’adresse indiquée, par lettre recommandée avec AR.
Le droit de rétractation s’applique exceptionnellement dans deux cas : soit lorsque votre commande a été effectuée avec une demande de crédit. Dans ce cas, vous pouvez vous dédier du crédit dans un délai de 7 jours, ce qui entraînera automatiquement l’annulation de votre commande. Soit lorsque vous vous êtes rendu dans une foire suite à un démarchage à domicile par téléphone ou par courrier. Dans ce cas, vous disposez du délai de sept jours à compter du lendemain de la signature du bon de commande pour revenir sur votre engagement.
•Attention !
Si vous demandez par écrit la livraison de la marchandise que vous achetez à crédit avant l’expiration de ce délai de rétractation de sept jours, vous perdez alors le bénéfice de ce délai qui expire en effet le jour de la livraison. Toutefois, il ne pourra jamais être anéanti dans les trois jours suivants la demande.
Notez par ailleurs que la vente est un contrat établi entre deux personnes moyennant un engagement respectif de leur part. Dès lors, aucune modification ne peut être portée sur le contrat sans le consentement des deux parties. Ainsi, et pour le cas où la commande aurait été effectuée comptant, la modification unilatérale du prix convenu vous donne le droit d’annuler la vente pour défaut de votre consentement.
